Politique de confidentialité - Espace sur demande
Dernière mise à jour le 24/04/2025
Qui sommes-nous ?
Espace sur demande est un service public numérique développé au sein de l’Incubateur des territoires de l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT). Il s’agit d’une plateforme qui facilite la mise à disposition et la location des espaces publics des collectivités territoriales.
Chaque collectivité territoriale est responsable de l’utilisation des données dans le cadre de la gestion des demandes et du bon déroulement de la location. L’ANCT est responsable de traitement pour la création des comptes utilisateurs.
Pourquoi traitons-nous des données à caractère personnel ?
Espace sur demande traite des données à caractère personnel pour faciliter la mise à disposition et la location des espaces publics des collectivités auprès de citoyens, associations, entreprises.
Quelles sont les données à caractère personnel que nous traitons ?
- Données relatives au formulaire de création de compte : adresse e-mail, nom, prénom et téléphone du responsable juridique des personnes morales, nom prénom et téléphone du demandeur, nom des membres du conseil d’administration des associations ;
- Données relatives au formulaire de demandes de location de salles : nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone du responsable de l’activité, champs libres.
Qu’est-ce qui nous autorise à traiter des données à caractère personnel ?
Le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investie l’ANCT en tant que responsable de traitement, au sens de l’article 6-1 e) du RGPD.
Cette mission d’intérêt public se traduit en pratique notamment par l’article L. 1231-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Pendant combien de temps conservons-nous vos données ?
| Catégories de données | Durée de conservation |
|---|---|
| Données relatives au formulaire de création de compte | 2 ans à partir du dernier contact avec la personne concernée ou jusqu’à la suppression du compte |
| Données relatives au formulaire de demandes de location de salles | 2 ans à partir de la demande de location |
Quels sont vos droits ?
Vous disposez :
- D’un droit d’information et d’accès à vos données ;
- D’un droit de rectification ;
- D’un droit d’opposition ;
- D’un droit à la limitation du traitement de vos données.
Pour exercer vos droits, vous pouvez nous contacter à : support.espace@anct.beta.gouv.fr
Ou contacter la déléguée à la protection des données à : dpo@anct.gouv.fr
Puisque ce sont des droits personnels, nous ne traiterons votre demande que si nous sommes en mesure de vous identifier. Dans le cas contraire, nous pouvons être amenés à vous demander une preuve de votre identité.
Nous nous engageons à répondre à votre demande dans un délai raisonnable qui ne saurait excéder 1 mois à compter de la réception de votre demande. Si vous estimez que vos droits n’ont pas été respectés après nous avoir contactés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.
Qui peut avoir accès à vos données ?
Les personnes suivantes ont accès à vos données en tant que destinataires :
- Les membres habilités de l’équipe d’Espace sur demande (administrateurs, développeurs notamment) ont accès à vos données, dans le cadre de leurs missions ;
- Les membres de la collectivité destinataire des demandes de location
Qui nous aide à traiter vos données ?
Certaines données sont communiquées à des « sous-traitants » qui agissent pour le compte de l’ANCT, selon ses instructions.
| Sous-traitant | Traitement réalisé | Pays destinataire | Garanties |
|---|---|---|---|
| Scaleway | Hébergement | France | https://www-uploads.scaleway.com/DPA_FR_v17072024_439cb4fdae.pdf |
| Mailjet | Envoi d’e-mails | Union européenne | https://www.mailjet.com/fr/legal/dpa-changelog/ |
| Pipedrive | Gestion du CRM | Suisse | https://www-cms.pipedriveassets.com/documents/Data-Processing-Addendum-Aug_2024-for-signature.pdf |
| Zapier | Automatisation des tâches | États-Unis | https://zapier.com/legal/data-processing-addendum |
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Ce consentement de la personne concernée constitue une base légale au sens du RGPD, à savoir l’article 6-1 a). Espace sur demande ne dépose aucun cookie tiers sur sa plateforme et ne nécessite aucun consentement.
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